Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), le Conseil d’État a rendu, en janvier 2025, un avis relatif à la portée de l’obligation de déclaration. Une décision qui n’est pas passée inaperçue, et dont les conséquences se font sentir de manière différenciée sur l’activité des notaires, des avocats et des experts-comptables.
Florence Boachon, notaire
« Notre profession appliquait déjà une lecture extensive de ce texte, adaptée à nos contraintes, à nos obligations et à notre statut spécifique. Depuis 1998, notre profession est soumise à des obligations continues de formation, ainsi qu’à des obligations de vigilance systématiques sur chaque dossier client. Cet engagement se traduit, au niveau national, par un plan d’action structuré et opérationnel mis en place depuis près de trois ans. En tant qu’officiers publics, nous sommes également soumis à l’article 40 du Code pénal, qui nous impose, dès la connaissance de crimes ou de délits, de les signaler sans délai au procureur de la République et de transmettre l’ensemble des informations nécessaires. Aussi, l’avis rendu ne modifie pas fondamentalement notre manière d’exercer. Il n’a pas eu d’impact significatif sur notre pratique professionnelle ni sur notre analyse des textes, d’autant plus que les notaires constituent déjà la première profession du droit en nombre de déclarations effectuées. »
Sara Kebir, avocate
« Le 11 avril 2025, le Conseil national des barreaux a adopté, à l’unanimité, une résolution dénonçant cet avis au motif qu’il ignore les modalités spécifiques d’assujettissement des avocats à la LCB-FT. Le barreau de Lyon est en pointe dans le respect de ces obligations et la Carpa (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats, NDLR) a été pionnière dans la mise en place des contrôles de provenance et du maniement de fonds. Cet avis ne constitue pas un grand séisme, mais appelle toute notre vigilance pour éviter les dérives. Il a été rendu sans consultation de la profession ni débat contradictoire. Ce qui m’interpelle est cette tentative d’assimilation de l’avocat à un agent de Tracfin et le risque d’une confusion des rôles. L’avocat n’est pas un auxiliaire du renseignement financier. Il est le conseil et le défenseur de son client, dans un lien de confiance que seul le secret professionnel rend possible. Ce secret n’est pas une protection corporatiste, mais une garantie pour le justiciable. Sans cela, les activités de conseil et de défense juridictionnelle sont menacées. »
Laurence Biboud, expert-comptable
«Aujourd’hui, notre profession est déjà mobilisée par les obligations liées à la LCB-FT qui exigent une organisation rigoureuse au sein de nos cabinets. Cet avis alourdirait largement notre activité, notamment en nous imposant une obligation d’enquête approfondie sur nos clients, ce qui n’est pas notre rôle. En outre, cela risquerait non seulement de fragiliser la relation de confiance que nous entretenons avec eux, mais cela mettrait aussi à mal le fondement même du secret professionnel auquel nous sommes soumis. Bien entendu, nous respectons l’ensemble de nos obligations et tous les experts-comptables sont bien formés et sensibilisés sur le sujet. Cette évolution semble néanmoins dépasser le périmètre naturel de notre mission. Nous ne sommes pas des inspecteurs des impôts et placer nos clients sous suspicion permanente me paraît excessif. Enfin, rares sont les voyous disposant d’un expert-comptable, ils vont plutôt se tourner vers des prestataires illégaux…»