Faculté encadrée par le Code de déontologie, le droit de rétention permet à l’expert-comptable de conserver les travaux réalisés tant que ses honoraires ne sont pas réglés. Un levier légitime, mais à manier avec précaution.
Avant toute chose, l’expert-comptable doit s’assurer que sa créance est certaine, liquide et exigible – autrement dit, que le montant dû est déterminé, incontestable et arrivé à échéance. Seuls peuvent être retenus les documents issus de son travail.
À l’inverse, les pièces appartenant au client (factures, relevés, justificatifs) doivent toujours être restituées.
Autre condition essentielle : il doit exister un lien direct entre la mission effectuée et les documents retenus. Le droit de rétention ne peut donc pas être invoqué pour le non-paiement d’une indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission, qui n’a pas de lien avec la production des documents concernés. De même, un dossier social ne saurait être bloqué pour obtenir le règlement d’honoraires relatifs à une autre mission.
L’exercice de ce droit suppose également une information loyale : le client doit être prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et le président du conseil régional de l’Ordre informé. Avant d’agir, le professionnel doit avoir épuisé toutes les voies amiables et vérifier que la rétention ne causera pas de préjudice grave au client, notamment en cas de contrôle fiscal. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.
Outil de protection du professionnel, le droit de rétention doit s’exercer avec rigueur, discernement et sens de l’éthique.
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