Les experts-comptables peuvent offrir un service de domiciliation à leurs clients. Gratuit ou commercial, ce dispositif doit toujours respecter le cadre légal et déontologique de la profession.
Lorsqu’elle est gratuite et temporaire (six mois maximum), la domiciliation constitue un service rendu au client : quoi qu’il en soit, le professionnel doit justifier de la mise à disposition d’un local adapté, doté d’une boîte aux lettres dédiée ainsi que d’une pièce assurant la confidentialité et permettant la tenue de réunions et la conservation des documents.
Lorsqu’elle est exercée à titre commercial, la domiciliation doit rester accessoire à l’activité principale, faire l’objet d’un agrément administratif obtenu auprès de la Préfecture, le domiciliataire devant justifier de la propriété du local ou d’un bail commercial et ne pas avoir fait l’objet de faillite ou de condamnation.
Il conviendra enfin de modifier l’objet social du cabinet afin d’y intégrer l’activité de domiciliation.
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