Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes s’est rapproché de la Cavec, la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables, et lui a soumis des questions précises émanant de ses membres.
Inscription au Tableau
Quelles démarches initiales et concrètes entreprendre auprès de la Cavec après l’inscription actée au Tableau de l’Ordre ?
La Cavec reçoit l’information de votre inscription à l’Ordre directement du Conseil national et vous envoie un courrier. Pour vous affilier, vous devez remplir la déclaration d’affiliation, sans oublier d’inscrire le numéro professionnel d’expert-comptable (Supra). Puis scannez votre déclaration et joignez-la au formulaire d’affiliation en ligne. Si vous êtes salarié, une partie du formulaire doit être remplie et signée par l’employeur. Pour rappel : le président de SAS ou de SASU est considéré comme salarié.
Quelle est la date d’affiliation à la Cavec ? Quand commence-t-on à cotiser et sur quelle base de revenus ?
Vous commencez à cotiser dès le premier jour du trimestre qui suit votre inscription à l’Ordre ou à la Compagnie, même si vous ne déclarez pas de revenus. Bien entendu, ces cotisations vous permettent d’acquérir des droits. Si vous êtes salarié, vous cotisez sur un forfait en classe C ou D, quels que soient vos revenus. Si vous êtes TNS, vous cotisez sur un forfait en première année puis sur vos revenus nets non salariés de N-1 la deuxième année. Attention ! Si vous vous inscrivez en cours d’année, vos cotisations en deuxième année au régime de base seront calculées sur un revenu annualisé. Exemple : si vous vous inscrivez au 1er juillet et gagnez 10 000 euros, vos cotisations seront calculées sur un revenu de 20 000 euros pour la deuxième année.
Cessation d’activité
Dans le cas où un professionnel quitte un cabinet en cours d’année et qu’il souhaite rester inscrit au Tableau dans l’attente d’une nouvelle activité professionnelle, pourquoi la Cavec ne prend-elle pas rapidement en compte cette situation pour proratiser le montant de la cotisation restant due ou pour mettre à jour son dossier ?
Dans ce cas, les cotisations sont bien proratisées. Par ailleurs, le professionnel a le choix de rester inscrit à l’Ordre ou pas, et donc de continuer à payer sa cotisation qui n’est pas forcément proratisée. Et donc d’accepter les contraintes de ses choix : cotisation ordinale, RC…
Selon la Cavec, tout trimestre entamé est dû par avance (même pour un jour). N’est-il pas possible d’envisager d’appliquer un prorata au montant de la cotisation annuelle au lieu de demander au Conseil régional de l’Ordre de modifier la date d’effet de la radiation du Tableau ? Exemple : un professionnel demande sa radiation au 1er janvier 2024, le premier trimestre 2024 sera dû et à fonds perdu.
Concernant la cotisation annuelle, il y a bien un prorata. Mais effectivement, tout trimestre commencé est dû et cela relève du Code de la sécurité sociale. Selon votre exemple, oui, le trimestre sera dû mais pas à fonds perdu car cette cotisation sera attributive de points. Chaque professionnel doit pouvoir maîtriser un calendrier qui est connu.
Radiation administrative (art. 125 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945)
Pourquoi la Cavec sollicite-t-elle des radiations du Tableau de l’Ordre pour non-paiement des cotisations professionnelles plusieurs années après ces non-paiements effectifs ? Cela entraîne des situations compliquées à épurer : taxation d’office et sommes réclamées très importantes pour les professionnels.
La mise en œuvre de l’article 125 intervient en dernier recours, y compris après des sommations d’huissier qui laissent la possibilité de justifier d’un revenu. En amont, nous devons respecter une procédure qui est longue afin de préserver l’intérêt des cotisants. La taxation d’office, qui correspond à une non-déclaration de revenus, relève de la chambre de discipline.