Quelles sont les mesures qui nous concernent ?
Zoom avec Frank Coursolle, expert-comptable et représentant départemental de l’Allier pour l’Ordre, sur la réforme des retraites et ses conséquences sur la profession.
La promesse de campagne du président de la République Emmanuel Macron, la réforme des retraites, est effective pour ses principales mesures depuis le 1er septembre 2023. La mesure phare de la loi, qui relève l’âge de départ à la retraite à 64 ans, a été validée par les « Sages » du Conseil constitutionnel. Depuis le 1er septembre 2023, il est prévu que l’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans. Cette mesure concerne les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 pour atteindre 64 ans pour les assurés nés en 1968. En fait, cette réforme accélère l’allongement de la durée du travail pour tous. À noter que cette réforme ne concerne que les régimes de retraite de base et non pas les régimes de retraite complémentaire.
À ce titre, la Cavec, notre caisse de retraite, n’est pas concernée par le report de l’âge légal de départ, de 62 à 64 ans : d’une part, en tant que
régime complémentaire autonome, et d’autre part du fait qu’elle n’est pas liée par les décisions modifiant le régime de base. Et ce d’autant que la Cavec a depuis longtemps anticipé le vieillissement démographique de sa population, et instauré un âge de départ à 65 ans pour une retraite complémentaire à taux plein – avec un système de minoration et de majoration pour les départs avant et après cet âge pivot. Soulignons que la réforme n’a pas modifié l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein qui est maintenu à 67 ans. Ainsi, un assuré âgé de 67 ans continue à bénéficier d’une retraite à taux plein sans application d’un coefficient de minoration (ou décote), peu important le nombre de trimestres acquis.
L’intérêt pour les assurés Cavec et ceux qui remplissent les conditions du cumul emploi-retraite est qu’ils peuvent continuer une activité et s’ouvrir des droits au titre d’une seconde pension de retraite dans le régime de base. En effet, de nombreux experts-comptables pratiquent déjà le cumul emploi-retraite (1900 affiliés représentant 15 % des retraités actuellement), cumul qui était générateur de droits avant la loi Touraine de 2014
et qui ne l’était plus depuis. On peut considérer que ce retour en arrière est salutaire pour ceux qui souhaitent continuer à travailler tout en faisant valoir leurs droits à la retraite. La pension est toutefois plafonnée à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 2199,60 euros en 2023. Il s’agit d’un montant de pension annuel. Bien évidemment, on espère que la possibilité du cumul emploi-retraite ouvrira droit rapidement à la retraite complémentaire à la Cavec. D’autre part, la réforme des retraites élargit aux professions libérales le dispositif de retraite progressive qui permet à certains assurés de percevoir une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à exercer leur activité professionnelle à temps partiel. De même, la réforme ouvre aux professions libérales la majoration de 10 % sur le montant de la retraite de base pour trois enfants et plus.
Pour démarrer le processus réglementaire des nouvelles dispositions de la réforme des retraites, la Cavec devra lancer des études d’impact, les présenter au conseil d’administration qui devra les avaliser, faire valider les propositions par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), puis par la double tutelle (direction de la Sécurité sociale et ministère du Budget), publier les modifications au Journal officiel, puis modifier les statuts et les règles de gestion internes. Les premières mesures pourraient ainsi intervenir à la fin de l’année 2024.