« Cession de clientèle, aucun recours sans régularisation »
Au niveau national, des travaux ont été menés pour apporter des réponses concrètes aux experts-comptables sur les risques lors d’une cession de clientèle d’un illégal. Cette cession doit être très encadrée car, en tant que telle, elle n’est pas valable dans la mesure où le commerce et la clientèle n’existent pas. Seule une régularisation dans le cadre d’une procédure accompagnée par le conseil régional de l’Ordre compétent peut être organisée. Elle permet de sécuriser l’expert-comptable qui reprendrait la clientèle dans certaines conditions et, dans le même temps, de prouver sa non-complicité dans le cadre de l’exercice illégal.
Cette indispensable régularisation vise surtout à sécuriser la clientèle qui va être reprise par un confrère. Une régularisation accompagnée par le conseil régional est le moyen le plus sûr de sécuriser la clientèle et de pouvoir porter un recours. Même faite par un mandataire, si cette cession n’est pas encadrée par l’Ordre, aucun recours ne sera possible, notamment vis-à-vis des tribunaux de commerce puisque la clientèle est fictive. Nous invitons les confrères à envisager une régularisation et à faire appel à l’Ordre avant toute cession. Elle ne devra pas non plus être onéreuse.
« Sous-traitance : du blanchiment d’exercice illégal »
La sous-traitance est un fil rouge de la profession. Par suite de l’évolution des normes en 2016, il apparaissait clairement que la sous-traitance des prérogatives confiées aux experts-comptables ne pouvait pas être déléguée ou sous-traitée à un indépendant non-membre de l’Ordre. Le fait que certains se défendent de pouvoir réaliser de la sous-traitance vers un non-membre de l’Ordre pour des prérogatives qui sont confiées aux experts-comptables est une mauvaise lecture du texte de fonctionnement de l’Ordre. Le plus gros risque : utiliser un sous-traitant non-membre de l’Ordre et être poursuivi pour complicité et blanchiment de l’exercice illégal.
Il faut savoir que le risque est plus important pour l’expert-comptable pris pour complicité que pour le sous-traitant illégal. Les risques sont énormes pour l’exercice de la profession. Il est important d’informer nos confrères, sur ces bonnes pratiques professionnelles.
À SAVOIR : Un guide institutionnel pour la répression de l’exercice illégal
Reformaté quatre fois depuis 2020, ce guide de l’exercice illégal est la feuille de route interne aux institutions, aux élus et aux collaborateurs de l’Ordre. Il fixe le cadre et traite des différents sujets de façon tout à fait pratique, avec les recommandations et la conduite à tenir pour lutter contre l’exercice illégal.