Institué en 2021 par décret, l’examen de conformité fiscale est une démarche volontaire et préventive permettant aux entreprises de faire vérifier, en dix points, leur conformité fiscale par un tiers de confiance. Bien qu’ouverte aux experts-comptables, cette prestation divise la profession, certains
De plus en plus d’affaires, devant les tribunaux de commerce mais également lors de procès civils ou de procédures pénales, font état de préjudices financiers complexes à évaluer. Pour cela, les juges ont besoin de la technicité des experts-comptables de justice. Une
Institué en 2021 par décret, l’examen de conformité fiscale est une démarche volontaire et préventive permettant aux entreprises de faire vérifier, en dix points, leur conformité fiscale par un tiers de confiance. Bien qu’ouverte aux experts-comptables, cette prestation divise la profession, certains