La directive européenne sur la transparence salariale a été adoptée le 10 mai 2023. Le projet de loi visant sa transposition en droit français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026, avec un objectif d’entrée en application en février 2027. Cette directive va s’appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les cabinets eux-mêmes sont concernés. C’est aussi une source de prestation complémentaire pour aider leurs clients à mettre en place les indicateurs qui en découlent.
Six pays européens ont déjà transposé la loi. D’autres sont en train de le faire. La France entend être prête pour février 2027. L’objectif de cette loi sur la transparence salariale est d’augmenter l’arsenal juridique pour favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de toutes les entreprises. L’Index de l’égalité professionnelle (entre les femmes et les hommes) existe pour les entreprises de plus de 50 salariés. Cette loi va plus loin en complétant le dispositif existant, et obligera l’employeur à communiquer les niveaux de rémunération par catégorie d’emploi. Ainsi, à partir du 1er janvier 2028, sept indicateurs devront être communiqués, dont un portant sur l’écart de rémunération par catégorie d’emploi. Le respect de la loi passera par un travail de cartographie interne. « Les entreprises devront quantifier les emplois de valeur égale pour respecter la loi, explique Laurent Beljean, avocat spécialiste en droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale. Trois leviers seront à leur disposition : les négociations collectives par branche, les accords collectifs d’entreprise et, en dernier ressort, la politique des ressources humaines de l’entreprise. »
Égalité de traitement
Concrètement, la transparence se traduit par une information obligatoire de la part de l’entreprise sur les niveaux de rémunération pratiqués et par un droit du salarié à avoir accès, au moins une fois par an, à cette grille de salaires, et surtout à son explication. « L’égalité de traitement sur chaque poste devra s’appliquer, insiste Laurent Beljean. L’entreprise devra justifier sa politique salariale. Sans information claire, un salarié pourra l’attaquer en justice. » Le cabinet d’expertise comptable a toutes les capacités pour aider ses clients à réaliser ce travail de cartographie des emplois. Alors que le sujet du salaire reste encore tabou en France, Laurent Beljean note cependant une évolution avec les nouvelles générations. « La loi a un train de retard. Dix ou vingt ans en arrière, l’omerta sur les salaires était la norme. Aujourd’hui, entre les réseaux sociaux et des jeunes plus enclins à dévoiler leurs salaires, les entreprises ont fortement progressé sur cette notion de transparence salariale. »
Les 7 indicateurs obligatoires
À partir de 2028, les indicateurs de l’actuel Index de l’égalité professionnelle instauré par la loi de septembre 2018, évoluent. Ils passent de 5 à 7 :
• l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ;
• l’écart de rémunération sur les composantes variables ou complémentaires ;
• l’écart de rémunération médian ;
• l’écart médian sur les éléments variables ou complémentaires ;
• la proportion de femmes et d’hommes bénéficiant de rémunérations variables ;
• la répartition hommes-femmes par quartile de rémunération ;
• l’écart de rémunération par catégorie de travailleurs.
