L’hôtel de Région de Lyon affichait complet pour le rendez-vous traditionnel des notaires, avocats et experts-comptables. Le 27 janvier, ils se sont donc réunis afin d’échanger sur une année fiscale exceptionnelle. En l’absence de loi de finances, les discussions se sont concentrées sur la loi spéciale et le pacte Dutreil, en présence de son instigateur, monsieur le ministre Renaud Dutreil. Un moment clé pour la collaboration interprofessionnelle, d’autant plus précieux dans un contexte incertain. L’événement s’est structuré autour de l’examen de la loi spéciale 2025 et d’une table ronde dédiée au pacte Dutreil. «Une rencontre parfaitement équilibrée entre les professions, qui concernait et intéressait chacun», souligne Jean Poncet, avocat fiscaliste qui a retracé l’historique du pacte Dutreil, en apportant des éléments de contexte sur la transmission d’entreprise, une comparaison de la fiscalité à l’international et un rappel des obligations pour bénéficier du dispositif. Christophe Demeure, expert-comptable, a insisté quant à lui sur l’intérêt de cette collaboration: «Travailler en synergie est essentiel pour nos clients, car nos métiers sont interdépendants. Maintenir ce rendez-vous annuel était primordial. »
Des vœux placés sous le signe de la confiance
Pour Cyrille Farenc, président de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Lyon, la réussite de cet événement démontre la solidité des liens interprofessionnels, même en l’absence de loi de finances. « C’était une véritable satisfaction d’échanger non seulement sur la fiscalité, mais surtout sur le pacte Dutreil, alors que d’autres régions ont annulé leur rencontre. Cela prouve l’importance et la capacité de coopération entre nos professions, quelles que soient les circonstances. » En clôture, chaque profession a formulé des vœux de confiance et de collaboration. «L’interprofession est indispensable pour défendre et valoriser nos métiers, qui sont complémentaires, face aux professions non réglementées. »
Le service du Tableau vous informe – L’importance de l’assurance responsabilité civile professionnelle
Comme nous le rappelle l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2024 no 22-13.973, il ne faut pas négliger le choix de son assurance responsabilité civile professionnelle.
En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que le devoir d’information et de conseil de l’expert-comptable ne se limite pas aux actes conclus postérieurement à la lettre de missions, sa responsabilité pouvant être engagée pour des actes antérieurs.
Il est donc nécessaire de vérifier les risques couverts par son assurance, mais également les plafonds d’indemnisation qui peuvent être augmentés pour une mission qui le nécessiterait.
L’obligation de couverture par une assurance est déterminante à chaque étape de la carrière de l’expert-comptable, et ce, dès la demande d’inscription au Tableau, avec un contrôle de la commission de la transmission d’une attestation provisoire. De plus, le défaut de couverture continue d’assurance constitue un motif de radiation d’office du Tableau en vertu de l’article 125 du décret du 30 mars 2012.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le service du Tableau vous demande la transmission, chaque année, de votre attestation d’assurance.