« Un outil de réflexion »
« C’est une commission qui a été initiée à Lyon par les trois ordres professionnels dans un souci constant de prodiguer un service de qualité à une clientèle souvent commune et pouvant également amener à des conflits de compétences ou des divergences de points de vue. Elle est susceptible de répondre à une demande de positionnement déontologique et va rendre un avis, une recommandation, sur un litige entre professionnels, proposant ainsi un mode alternatif de règlement amiable de ces différends. Elle peut être également un outil de réflexion sur des problématiques entre professions, notamment lors de l’exercice en commun des professions.
Cette commission est composée de deux membres et d’un membre suppléant pour chaque Ordre… Elle peut être saisie par tout moyen, à l’initiative de la partie la plus diligente, soit par l’Ordre des experts-comptables, soit par l’Ordre des avocats, soit par la Chambre départementale des notaires. Elle peut également être saisie par l’un des membres de chacune des professions, à charge pour ce dernier de justifier de la saisine préalable de son Ordre et du refus de celui-ci de saisir la Commission, laquelle ayant alors l’opportunité de se saisir. De notre point de vue, une clause prévoyant le recours à la Commission mixte paritaire préalablement à toute action judiciaire devrait être systématiquement insérée dans les statuts des sociétés pluri-professionnelles d’exercice. »
Virginie Maureau-Regaldo, secrétaire général et directeur juridique de l’Ordre des experts-comptables Aura
« Mettre de l’huile dans les rouages »
« Notre volonté est de faire fonctionner nos trois professions en parfaite compatibilité et de mettre de l’huile dans les rouages pour que la clientèle n’ait pas à souffrir des litiges qui pourraient être rencontrés entre notaires, avocats et experts-comptables. Quotidiennement, nous travaillons dans les règles et le respect de la déontologie de chacun mais nos trois professions n’ont pas les mêmes contraintes, ce qui peut engendrer des conflits lors de collaborations croisées.
Cette instance paritaire permet, en cas de litige, de statuer sans utiliser la voie du tribunal. Tarifs, conflits et règles de compétences, associations entre notaires, avocats, experts-comptables, le champ de son action est large. Cette commission est compétente pour examiner et rendre un avis sur toute difficulté de toute nature intervenant entre un avocat inscrit au tableau de l’Ordre, un notaire inscrit à la chambre départementale et un expert-comptable inscrit au tableau. »
Maître Séverine Girardon, présidente de la Chambre des notaires du Rhône
» Une possibilité de s’accorder entre professions et un gage de confidentialité »
« Suite à la loi Pacte et à l’émergence des sociétés pluri-professionnelles d’exercice, notre idée était de créer une instance de médiation paritaire qui regroupe des représentants des trois professions et propose aux professionnels de soumettre préalablement leur litige devant cet outil avant d’aller plus loin en justice. Cette possibilité de s’accorder entre professions sans passer par une instance extérieure est un gage de confidentialité. Sa saisine n’est pas obligatoire. Les confrères et membres des autres professions peuvent choisir de porter le litige devant une autre instance de conciliation, voire même aller directement en justice. Une fois les statuts de cette commission mixte paritaire actés, nous allons commencer tout un travail de communication sur son existence et sur les clauses de médiation à insérer dans les statuts des futures structures interprofessionnelles. Pour la connaissance déontologique, il est toujours mieux de se tourner vers un centre de médiation formé par des professionnels issus des trois ordres qui connaissent particulièrement bien les types de litiges qui peuvent être rencontrés.«
Hubert de Boisse, avocat