Lorsque des actions ou des parts sociales d’une société font l’objet d’un démembrement, le capital est considéré comme étant détenu par le nu-propriétaire, le droit de vote étant réparti entre ce dernier et l’usufruitier, selon la nature de la décision à prendre.
Lorsque des actions ou des parts sociales d’une société font l’objet d’un démembrement, le capital est considéré comme étant détenu par le nu-propriétaire, le droit de vote étant réparti entre ce dernier et l’usufruitier, selon la nature de la décision à prendre.
